Amendement n° CD164 de M. Damien Adam à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224-10, les mots : « 4° du présent article » sont remp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises ayant une activité d’auto-partage avec une clause de revoyure dès 2027.