Amendement n° CD168 de M. Damien Adam à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise.