Adopté.
I. - Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « pour toute personne redevable des » les mots : « de ne pas avoir respecté les » ; 2 En conséquence, supprimer les mots : « de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ; 3° Compléter par les mots : « de l’année civile précédente ». II. - En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constat… (extrait)
Cet amendement vise à : 1/ Faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2026 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2025 ; 2/ Augmenter progressivement le plafond de l’amende : - 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ; - 4000 euros par véhicule manquant en 2026; - 5000 euros par véhicule manquant en 2027