Amendement n° CD174 de M. Damien Adam à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 30 % le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.