Amendement n° CD176 de M. Damien Adam à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.