Amendement n° CD177 de M. Damien Adam à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 %.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.