Amendement n° CD179 de M. Damien Adam à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.