Amendement n° CD181 de M. Damien Adam à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 95 % » le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi avec un seuil abaissé à 90 %, au lieu des 95 %, pour l'échéance à 2032