Non soutenu.
Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances par l’industrie textile et notamment pour les produits textiles importés. Il précise la manière dont sont e… (extrait)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport permettant de dresser un état des lieux sur le respect du cadre règlementaire en vigueur pour la filière textile et notamment les produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne afin de pouvoir accélérer la révision du règlement REACH pour œuvrer à la préservation de la santé et de l’environnement. L… (extrait)