Amendement n° CD41 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-41-1. - L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement adopté par la commission spéciale industrie verte, sur proposition des députés MODEM qui expliquaient justement : "La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés par l'Europe a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million … (extrait)