Amendement n° CD53 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés » les mots : « entreprises mentionnées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non des produits.