Amendement n° CD59 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nouveaux modèles » les mots : « nouvelles références ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.