Amendement n° CD64 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « produits » insérer les mots : « dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que l’obligation d’information encourageant le réemploi et la réparation des produits s’applique uniquement aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits répondant à la définition de la fast-fashion permise par l’article 1er.