Amendement n° CD72 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pris par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de l’écologie après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera les modalités d’application de l’article 1er est pris conjointement par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de la transition écologique après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur, afin de garantir une vision la plus complète possible de la définition de la fast-fashion.