Amendement n° CD79 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 541-10-1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541-9-1-1, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet article 2 pour l’ensemble de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillements, chaussures et linge de maison, qui pourrait atteindre 50 % du prix du produit selon une trajectoire aboutissant à une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cette augmentation indi… (extrait)