Amendement n° CD80 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ; « n’est pas limité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 % (contre 20 % pour le reste des filières REP) et l’alinéa 12 une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cela signifie que pour un tee-shirt à 4 €, la péna… (extrait)