Amendement n° CD81 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en France » les mots : « dans l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur internet en matière de fabrication textile. Il s’agit d’une mesure salutaire, mais qui risque d’être invalidée par le juge communautaire si elle n’est pas ciblée en deho… (extrait)