Amendement n° CD82 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-13, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « directement ou par leur mandataire tel que défini à l’article L. 541-10-9 lorsqu’ils ne sont pas établis en France, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur internet en matière de fabrication textile. L’objet de cet amendement est de préciser que ce mandataire remplit les obligations des producteurs établis hors de France en… (extrait)