Amendement n° CD90 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe, ce qui reviendrait à pénaliser un tee-shirt vendu à 3€ d'un montant d'1,50€ maximum, dans le cas où sa production correspondrait aux pires critères poss… (extrait)