Amendement n° CD92 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en faisant d'elles le mandataire par défaut dans l'éventualité où un vendeur non représenté utilisant leur plateforme et n'étant pas représenté par une entité légale en France ne désigne pas de mandataire. De larges places de marché telles qu'Amazon, Shein ou TEMU hébergent sur leurs… (extrait)