Amendement n° CD93 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. - Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541-10-1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une tran… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que s'applique les dispositions de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits textiles aux places de marché. Dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), les producteurs, distributeurs et importateurs de produits concernés sont chargés de contribuer financièrement à la prévention, la gestion et le tra… (extrait)