Amendement n° CD94 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. - Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’article L541-9-11, tel que : « 1° Une prime maximale est accordée aux produits ayant les 20 % des meilleures notes ; « 2° Une pénalité minimale pour les produit… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'indexer l'éco-modulation sur le score de l'affichage environnemental qui devrait entrer en vigueur en 2026. Actuellement en phase de détermination, cet affichage environemental comprendrait des critères d'empreinte carbone mais également de durabilité extrinsèques, comme le renouvellement de gamme. Nous souhaitons proposer un système qui permette d'acc… (extrait)