Amendement n° CD96 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un palier d'augmentation de la pénalité maximale à 5 euros en 2027, afin de fixer une trajectoire régulière pour atteindre les 10€ prévu par cette loi d'ici à 2030. En effet, cette méthode de calcul des primes et pénalités vise, d'une part, à inciter les enseignes et places de marché à faire évoluer leurs pratiques, et d'autre part à soutenir les pratiq… (extrait)