Amendement n° CD99 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ; « b) une pénalité croissante dès la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs dans des quantités supérieures ou égales à 10 millions par an et maximale dès 50 millions par an ; « … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités. Le premier critère est celui du volume de mise en marché d’un produit. Avec 3,3 milliards de vêtements vendus en France en 2022, jamais autant de vêtements n’ont été mis en marché. A… (extrait)