Amendement n° CD100 de Mme Alma Dufour à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article L. 229-63 du code de l’environnement, après la référence :« L. 229-61 » est insérée la référence : « , L. 229-1-1 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant du commerce de collections vestimentaires et d'accessoires à renouvellement très rapide. Cet article se propose d'interdire la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires… (extrait)