Amendement n° CD101 de Mme Alma Dufour sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - « Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541-9-16. - I. - Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un produit mentionné au 11° … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d'un affichage social obligatoire dans le secteur textile afin d'informer le consommateur du respect de critères sociaux et des droits humains dans la production des vêtements. L’article 15 de la loi AGEC avait prévu un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire, rendu obligatoire à terme, priorita… (extrait)