Amendement n° CD104 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts importants de mise en conformité, et les plateformes de vente en ligne situées hors Union qui parviennent à s’y soustraire, créant un double-standard insupportable pour nos entreprises. L’article 2 de la propo… (extrait)