Amendement n° CD105 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, après les mots : « nombre de », insérer le mot : « nouveaux ». II. - En conséquence, supprimer le mot : « neufs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser la définition de la pratique commerciale définie au nouvel article L. 541-9-1-1 et lever un ambiguïté. Ne devront pas être pris en compte le nombre de produits effectivement commercialisés, mais le nombre de nouveaux modèles proposés à la vente.