Amendement n° CD108 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement.

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une concurrence équitable entre toutes les entreprises, il est fondamental que l’ensemble des acteurs respectent les obligations prévues par les codes de la consommation et de l’environnement destinées à la protection du consommateur et à la sécurité des produits. Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’action de contrôle engagée par la DGCCRF afin de s’a… (extrait)