Rejeté.
L’article L. 229-63 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229-63. - Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d’une amende égale à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à qui bénéficie la publicité. Est également encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l’article 131-21 du code pénal. « La récidive est p… (extrait)
L’objet de cet amendement est de prévoir de renforcer les sanctions si l'interdiction de la publicité en faveur de la fast-fashion, prévue à cet article, n'est pas respectée. En l’état : - il n’est pas clairement indiqué que les sanctions qui s’appliquent aux infractions analogues s’appliqueraient à cette nouvelle interdiction, puisque le nouvel article L. 229-61-1 du code de l'environnement n'est… (extrait)