Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide décrite à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement.
La valeur de minimis désigne le seuil à partir duquel les droits de douane s’appliquent. Ainsi, toute importation vers la France d’une valeur inférieure à 150 euros est exemptée de droit de douane, contrairement à la Chine qui taxe dès le premier euro chaque envoi de e-commerce. Ce seuil est largement exploité par la fast-fashion pour commercialiser ses marchandises, quitte à en sous-évaluer ou fr… (extrait)