Rejeté.
L’article L. 229-63 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le mot : « à ». 2° Au premier alinéa, après les mots : « personnes physiques », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « et d’une amende pouvant être portée de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décisi… (extrait)
L’objet de cet amendement est de prévoir de renforcer les sanctions si l'interdiction de la publicité en faveur de la fast-fashion, prévue à cet article, n'est pas respectée. En l’état : - il n’est pas clairement indiqué que les sanctions qui s’appliquent aux infractions analogues s’appliqueraient à cette nouvelle interdiction, puisque le nouvel article L. 229-61-1 du code de l'environnement n'est… (extrait)