Amendement n° CD117 de M. Jorys Bovet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « morale » insérer le mot : « unique ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu. L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produits sous différentes "sous-entreprises", qui nécessiteraient donc différents mandataires. Avec le mandataire unique, nous pourrions éviter les effets indésirables du dispo… (extrait)