Amendement n° CD122 de M. Daniel Grenon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030. » II. - Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Durant les auditions, certains experts ont regretté un certain manque de lisibilité concernant l’articulation des différentes pénalités pécuniaires. C’est pourquoi cet amendement de réécriture vise à regrouper les dispositions financières de cette proposition de loi en deux alinéas successifs.