Amendement n° CD128 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision.