Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 541-9-1-1. - I. - Relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 : « 1° D’un nombre de modèles dépassant des seuils fixés par décret ; « 2° Dont la durée moyenne de commercialisation est inférieure aux seuils fixés par décret ; « 3° À un prix de vente moyen inférieur … (extrait)
Le présent amendement propose d’inclure dans la définition des « pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide » (plus communément appelées « fast-fashion » ou « mode éphémère ») deux nouveaux critères. D’abord, celui du prix de vente moyen. Très bas chez les principales marques de mode éphémère, il s’accompagne en général d’incitations criantes… (extrait)