Retiré.
Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 : Remises ou réductions annulant l’effet de l’éco-contribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide « Art. L. 121-25. - Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise, une réduction ou un bon d’achat, annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de l’éco-c… (extrait)
Le modèle commercial de la mode éphémère en tant que tel repose sur la surconsommation de produits de mode de moindre qualité et pour un prix très bas. L’intérêt de l’ajout d’une écocontribution au prix unitaire des produits est tant de financer une filière de récupération et de recyclage du textile sur notre territoire, que de créer une désincitation financière en augmentant le prix de vente fina… (extrait)