Amendement n° CD138 de M. Charles Fournier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‐9‐1‐2. « V. - Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des primes applicables aux produits soumis au princi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un bonus lié aux critères de production locale et inclusive définis plus haut à l'amendement CD137.