Amendement n° CD140 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante lorsque le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente et maximale lorsque le coût de réparation est supérieur au prix de vente ; « b) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ; « c) une pénalité croissante lorsque… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités, en y ajoutant un critère de réparabilité définit par l’ADEME. La raison principale qui freine la réparation des vêtements, c’est la différence entre son coût et le prix du v… (extrait)