Amendement n° CD150 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à fusionner les deux alinéas prévoyant la modulation de la pénalité liée à la responsabilité élargie du producteur en un seul alinéa plus simple et lisible.