Amendement n° CD151 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 » les mots : « relevant des dispositions prévues à l’article L. 541-9-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité de 50% prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de renouvellement très rapide afin que cette proposition de loi se concentre sur son objet.