Amendement n° CD152 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « du 11° de l’article L. 541-10-1 » la référence : « de l’article L. 541-9-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité pouvant aller jusqu'à 10 euros prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de renouvellement très rapide afin que cette proposition de loi se concentre sur son objet.