Amendement n° CD153 de M. Antoine Villedieu à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « la » les mots : « toute forme de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l'application de cette disposition à tous les moyens directs, indirects ou détournés de publicité afin d'éviter les contournements par les entreprises concernées.