Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »
La loi AGEC a instauré un système de primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organismes. Comme le rappelle l’auteur de la PPL : « le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de… (extrait)