Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 541-9-1-1. - I. - La pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide est définie par : « 1° La mise à disposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, dépassant des seuils fixés par décret ; « 2° Le rythme de renouvellement des collections fondé sur la durée de vie moyenne de commercialisation en magasi… (extrait)
Si la Fédération de la Mode Circulaire reconnaît la pertinence du critère de volume de modèles commercialisés pour identifier les acteurs de la fast-fashion, l’absence de critères complémentaires permettant d’établir une définition exhaustive est déplorée. Il apparaît par ailleurs nécessaire de définir dès à présent les seuils précis des critères d’application du texte, sans attendre une détermina… (extrait)