Amendement n° CD171 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide.