Amendement n° CD173 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541-9-4-1, après la référence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541-9-1-1 »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence : « L. 229-61, » est insérée la référence : « L. 229-61-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'amende administrative applicable, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.