Amendement n° CD177 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pages », insérer les mots : « du site ».

Amendement rédactionnel.