Amendement n° CD178 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article », est remplacé par la référence : « I ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.