Amendement n° CD179 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est tenue de désigner », le mot : « désigne ».

Amendement rédactionnel.